| Elle est soumise aux mêmes obligations déclaratives que les entreprises commerciales.
Le cas échéant, il conviendra de sectoriser l’activité pour distinguer le secteur lucratif et le secteur non lucratif : les charges et les recettes devront donc faire l’objet d’une ventilation par l’association.
Imposition à la TVA, la franchise en base:
Les associations bénéficient de la franchise en base qui les dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Pour bénéficier de cette mesure, le chiffre d’affaires réalisé en 1999 doit être inférieur à :
- 175.000 F HT pour les prestataires de services ;
- 500.000 F HT pour l’achat-revente, vente à consommer sur place et fourniture de logement.
En cas de pluralité d’activités, le chiffre d’affaires global doit être inférieur ou égal à 500.000 F HT et à l’intérieur de ce montant les prestations de services doivent être inférieures ou égales à 175.000 F HT.
Variation du chiffre d’affaires :
En cas de dépassement des limites en cours d’année, l’association devient redevable de la TVA si le chiffre d’affaires dépasse 550.000 F HT pour les ventes et 200.000 F HT pour les prestations de services.
Date d’imposition :
Premier jour du mois de dépassement de ces seuils.
Obligation :
Lorsque l’association bénéficie de la franchise en base, ses factures doivent porter la mention suivante : ” TVA non applicable, article 293B du CGI ”.
Options :
Les bénéficiaires de la franchise peuvent opter pour le paiement de la TVA. Elle prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Elle couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée.
Taux à appliquer :
Le taux sera dans la plupart des cas le taux normal (19,6%). Les ventes à consommer sur place sont soumises au taux normal.
Les spectacles (cinémas, concerts...) bénéficient du taux de 5,5%, les journaux et revues du taux de 2,10%.
Premières représentations de certains spectacles :
En vertu des dispositions de l’article 89 ter de l’annexe III du code général des impôts, la TVA est perçue au taux de 2,10% en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des 140 premières représentations théâtrales d’œuvres classiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d’œuvres classiques faisant l’objet d’une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l’entreprise et faisant appel aux services réguliers d’un groupe de musiciens.
Obligations déclaratives :
Les associations qui ne bénéficient pas de la franchise en base et qui réalisent des opérations imposables de manière permanente relèvent du réel normal ou du régime simplifié.
Regime normal :
déclaration mensuelle ou trimestrielle si l’impôt acquitté l’année précédente n’excède pas 12.000 F au plus tard le 24 du mois qui suit la période de déclaration.
Régime simplifié :
déclaration annuelle CA 12 31 mars de l’année suivante.
Versement d’acomptes de 25% en avril, juillet et octobre, 20% en décembre calculés sur l’année précédente.
|
