Association non imposable. - juriasso-online.com
| | Une association qui n’est pas soumise aux impôts commerciaux n’est pas pour autant exonérée de tous les impôts.
En outre, elle peut être soumise à certaines obligations communes à toutes les associations.
TVA
L’association est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée : elle ne peut donc ni facturer celle-ci ni récupérer la taxe qui lui est facturée.
Il n’y a aucune possibilité d’option pour un assujettissement volontaire.
Rappel :
l’article 283-3 du CGI prévoit que toute personne qui mentionne la TVA sur une facture ou tout autre document en tenant lieu, est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.
Achats en franchise :
Les organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée sont autorisés à acquérir ou importer en franchise de la TVA les biens qu’ils destinent à l’exportation dans le cadre de leur activité humanitaire, charitable ou éducative. (article 275, II du code général des impôts).
Les organismes doivent adresser à leurs fournisseurs avant la livraison des marchandises une attestation visée par le service des impôts dont ils dépendent, certifiant que les produits commandés par eux sont destinés à faire l’objet, en l’état ou après transformation, d’une livraison à l’exportation, et comportant l’engagement d’acquitter la TVA au cas où ces produits ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise.
Des attestations similaires peuvent être délivrées également dans le cas de dons en marchandises par les entreprises.
L’attestation est conservée par le fournisseur à l’appui de sa comptabilité pour justifier du non-paiement de la TVA.
Impôt sur les sociétés au taux normal :
Elle n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés de droit commun. Aucune déclaration n’est donc à effectuer.
Elle n’est pas redevable de l’imposition forfaitaire annuelle.
Impôt sur les sociétés au taux réduit :
L’association est redevable de l’impôt sur les sociétés au taux réduit prévu à l’article 206-5 du code général des impôts uniquement sur les revenus patrimoniaux suivants :
- revenus des immeubles bâtis ou non bâtis ;
- revenus de capitaux mobiliers ;
- revenus d’exploitations agricoles ou forestières.
Les revenus de capitaux mobiliers sont imposables lorsqu’ils n’entrent pas dans le champ d’application de la retenue à la source. Les dividendes de sociétés françaises, les intérêts du livret A des Caisses d’épargne et du ”livret bleu” du Crédit mutuel sont exonérés.
Obligations déclaratives :
Déclarations à déposer :
Date de dépôt n° 2070 en un seul exemplaire .
Dans les trois mois de la clôture de l’exercice ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année au plus tard le 30 avril de l’année suivante
C’est la seule obligation de l’association. En effet, le recouvrement s’effectue par voie de rôle et ne donne pas lieu à un paiement spontané.
Montant de l’impôt :
Le taux d’imposition est fixé à 24%. Toutefois, pour certains revenus de capitaux mobiliers le taux d’imposition est abaissé à 10%.
L’impôt n’est pas mis en recouvrement lorsque son montant annuel n’excède pas 1.000 F. Si ce montant est compris entre 1.000 et 2.000 F, la cotisation fait l’objet d’une décote égale à la différence entre 2.000 F et ce montant.
Impôts locaux (art 1407 du CGI) :
Taxe d’habitation
Les locaux meublés et à usage privatif des associations non soumises à la taxe professionnelle sont imposés à la taxe d’habitation lorsqu’ils possèdent les trois caractéristiques suivantes :
- il doit s’agir de locaux meublés conformément à leur destination ;
- les locaux doivent être affectés à l’usage privatif des personnes qui en ont la disposition .
Par suite, les locaux meublés où le public a accès ne sont pas imposables: édifices publics du culte, salles d’exposition d’une association ou d’un musée, les salles de compétition, vestiaires et locaux d’hygiène des groupements sportifs ;
- l’association ne doit pas être soumise à la taxe professionnelle, à raison de ces mêmes locaux.
Le titre ou les modalités de l’occupation sont sans incidence sur le principe de l’imposition.
Taxes foncières :
L’association est assujettie aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dans les conditions de droit commun pour les biens dont elle est propriétaire.
| | Fiche mise en ligne en 2001 | | | |
