| Conditions à remplir
Pour ouvrir droit à une réduction d’impôt ou être déductibles des résultats des entreprises (mécénat) l’association doit respecter un certain nombre de conditions:
L’organisme bénéficiaire doit exercer son activité en France;
L’organisme doit exercer une activité non lucrative et sa gestion doit être désintéressée. Les donateurs pourront bénéficier des avantages fiscaux si l’activité lucrative a été sectorisée mais les versements doivent être affectés au secteur non lucratif de l’organisme bénéficiaire.
L’organisme ne doit pas exercer son activité au profit d’un groupe restreint de personnes;
Son action peut revêtir un caractère (art. 200 Code général des impôts):
philanthropique:
éducatif (les frais de scolarité ne sont pas déductibles);
scientifique;
social ou familial (auberges de jeunesse, centres communaux d’action sociale, les caisses des écoles, etc.);
humanitaire;
sportif (promotion de la pratique du sport non professionnel)
culturel (création, diffusion, protection des oeuvres de l’art et de l’esprit sous leurs différentes formes).
Il peut également concourir:
à la mise en valeur du patrimoine artistique;
à la défense de l’environnement naturel (lutte contre les pollutions, prévention des risques naturels, préservation de la faune, des sites etc.);
à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises;
Sont également concernés:
Les établissements d’enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés agréés;
Les organismes ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d’aides financières, à la création d’entreprises;
Les associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs. |
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