| Pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, les organismes sans but lucratif doivent avoir une gestion désintéressée.
La définition du caractère désintéressé de la gestion à but non lucratif est codifiée à l’article 261-7-1-d du code général des impôts.
L’organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ;
l’organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;
les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.
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