| Préambule
Elles sont souvent méconnues, ces obligations légales, mais néanmoins obligatoires... Alors à vos crayons !
Pour les associations à gestion désintéressée et organisant jusqu’à 6 manifestations exceptionnelles de bienfaisance par an, il est obligatoire de faire une déclaration préalable sur papier libre et à l’adresser au centre des impôts dont dépend votre association au minimum 24 heures avant le début de la manifestation et dans les 30 jours suivant la manifestation, adresser (toujours à votre centre des impôts) le relevé détaillé des recettes et dépenses obtenues.
Pour les associations assujetties à la TVA et qui organisent des manifestations occasionnelles, il faut déclarer et verser à la recette des impôts (sur l’imprimé CA3) dans les 30 jours qui suivent la fin de la manifestation, la TVA due.
Pour les associations qui organisent des manifestations sportives, il faut déclarer les recettes effectuées et payer la taxe sur les réunions sportives à la recette des impôts dont dépend votre association dans les 30 jours qui suivent la fin de la manifestation.
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