Subvention - la tva - juriasso-online.com
| | Impôt sur les sociétés.
La subvention doit être comprise dans les résultats imposables. Lorsque l’organisme exerce conjointement une activité lucrative imposable et une activité non lucrative, la subvention affectée aux opérations du secteur non lucratif ne fera l’objet d’aucune imposition. En cas de subvention globale, la ventilation devra être opérée par l’organisme.
TVA
La qualité de la partie versante et celle du bénéficiaire ne sont pas des critères déterminants pour la détermination du caractère imposable ou non de la subvention reçue.
Principe
Les subventions sont imposables à la TVA dans deux cas:
1- Les subventions constituent la contrepartie d’un service rendu
Lorsqu’il existe un engagement à fournir un bien ou un service déterminé les sommes versées constituent la contrepartie d’une prestation de services ou de la fourniture d’un bien. Elles sont imposables à la TVA.
Les subventions versées à des organismes qui n’ont souscrit aucune obligation en contrepartie de l’octroi de ces sommes ne constituent pas la rémunération d’un service rendu. L’exigence de compte rendu quant à l’utilisation des fonds publics ne caractérise pas, à elle seule, l’existence d’une prestation de services.
2- Les subventions constituent un complément de prix.
C’est l’analyse de la situation de fait qui permet d’établir le lien direct de la subvention avec le prix.
La contrepartie d’une prestation de services ou d’une livraison de bien imposée à la TVA peut être versée par un tiers qui n’est pas le client. La subvention destinée à compléter le prix d’un service imposable est taxable.
Les caractéristiques des subventions compléments de prix sont les suivantes :
le principe du versement de la subvention est acquis avant la réalisation du service . Son montant peut n’être déterminé qu’après le fait générateur.
la subvention accordée est directement liée à des ventes ou des prestations imposables chez le prestataire ;
la subvention vient compléter ou se substituer au prix réclamé à l’usager, en échange du service rendu ou du bien livré.
Exemples :
subventions calculés en fonction du prix des biens ou des services rendus par l’assujetti ;
subventions compensant des sujétions qui conduisent un redevable à effectuer des livraisons ou des prestations à des prix inférieurs au seuil normal de rentabilité pour des raisons sociales ou économiques ;
subventions d’équilibre dès lors qu’elles sont versées en vertu d’un engagement exprès ou tacite.
Taux de TVA à appliquer
Cas général
Les subventions complément de prix sont soumises aux règles d’imposition (taux, exonération) applicables aux opérations dont elles complètent le prix.
Cas particuliers
Les subventions versées par le ministère de la Culture ou les collectivités locales aux maisons de la culture, aux centres d’action culturelle et aux théâtres se consacrant à des activités théâtrales sont soumises au taux de 2,10% de la TVA lorsqu’elles complètent le prix des activités théâtrales.
Les subventions versées par les organismes de la Communauté européenne ne sont pas à soumettre à la TVA.
| | Fiche mise en ligne en 2001 | | | |
